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Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.495 du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.Article Premier.Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant stat...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.Article Premier.Le premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'adm...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle Premier.Il est institué un régime de prestations familiales en fa...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.Article Unique.Est inséré, au sein de la Section II, du Chapitre II, du Titre II, du Livre III du Code pénal, a...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.CHAPITRE PREMIERDU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTEArticle Premier.Les personnes physiques et morales visées à l...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 juin 2020.Article Préliminaire.Les termes « actif numérique », « actif financier virtuel » et « jeton » so...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 juin 2020.Article Préliminaire.Au sens de la présente loi, on entend par « activité professionnelle » les activités...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.489 du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 juin 2020.Article Unique.L'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et c...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 5 mai 2020.Chapitre premierDispositions relatives aux délais en matière contractuelleArticle Premier.Les astreintes, les cla...
Journal n°8484
du 1 mai 2020
Loi n° 1.487 du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 avril 2020.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 par la loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 sont ré...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 avril 2020.Article Premier.Afin de faire face aux conséquences de nature juridictionnelle de la propagation du virus COVID...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 avril 2020.Article Premier.Au sens de la présente loi, sont des « autorités administratives », les autorités et...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.Article Premier.Au sens de la présente loi, on entend par :- « Identification numérique »&nbs...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2019.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 sont évaluées à la somme globale de 1.508.86...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.Article Premier.L'intitulé de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, e...